Halte aux violences et agressions physiques ou verbales vis à vis des arbitres
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AMI(E)S PETANQUEURS DE L'YONNE ET D'AILLEURS !
DU NOUVEAU DANS LA LOI :
les arbitres et juges (commissions de discipline par exemple) sont dorénavant considérés comme des personnes chargées d’une mission de service public.
Les violents sont prévenus. Dès maintenant, les auteurs de menaces ou de violences seront sévèrement sanctionnés.
La loi 2006-1294 du 23 octobre 2016, modifiant le code du sport, qui apporte plusieurs dispositions relatives aux arbitres, a été publiée au Journal Officiel de la République
Dans le texte un paragraphe important considère désormais les arbitres et juges des différentes Fédérations sportives agréées par le Ministère des Sports comme des personnes chargées d’une mission de service public, ce qui entraîne un alourdissement des sanctions contre les auteurs de violences ou de menaces envers ces arbitres ou juges.
Voici quelques exemples :
Pour violences ayant entraînées une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.
Si l’incapacité de travail est inférieure ou égale à huit jours, ou s’il n’y a pas d’incapacité de travail, 3 ans de prison et 30.000 € d’amende.
Pour menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens, 2 ans de prison et 30.000 € d’amende.
Voilà qui devrait donner à réfléchir et contribuer à faire des terrains de jeu un endroit où on lutte sportivement, avec passion certes, mais sans animosité et dans le respect des règles et de celui qui a la charge de les faire appliquer, l’arbitre.
DU NOUVEAU DANS LA LOI :
les arbitres et juges (commissions de discipline par exemple) sont dorénavant considérés comme des personnes chargées d’une mission de service public.
Les violents sont prévenus. Dès maintenant, les auteurs de menaces ou de violences seront sévèrement sanctionnés.
La loi 2006-1294 du 23 octobre 2016, modifiant le code du sport, qui apporte plusieurs dispositions relatives aux arbitres, a été publiée au Journal Officiel de la République
Dans le texte un paragraphe important considère désormais les arbitres et juges des différentes Fédérations sportives agréées par le Ministère des Sports comme des personnes chargées d’une mission de service public, ce qui entraîne un alourdissement des sanctions contre les auteurs de violences ou de menaces envers ces arbitres ou juges.
Voici quelques exemples :
Pour violences ayant entraînées une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.
Si l’incapacité de travail est inférieure ou égale à huit jours, ou s’il n’y a pas d’incapacité de travail, 3 ans de prison et 30.000 € d’amende.
Pour menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens, 2 ans de prison et 30.000 € d’amende.
Voilà qui devrait donner à réfléchir et contribuer à faire des terrains de jeu un endroit où on lutte sportivement, avec passion certes, mais sans animosité et dans le respect des règles et de celui qui a la charge de les faire appliquer, l’arbitre.